J.O. Numéro 138 du 15 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10570

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 juin 2002 modifiant l'arrêté du 27 mars 2002 abrogeant l'arrêté du 15 avril 1998 modifié autorisant la société Kertel à établir et exploiter un réseau ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public


NOR : ECOI0220153A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-6 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2002 abrogeant l'arrêté du 15 avril 1998 modifié autorisant la société Kertel à établir et exploiter un réseau ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande en date du 15 février 2002 complétée par un courrier en date du 18 février 2002 de la société LD COM CS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 414 819 326 et sise, 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, dénommée anciennement Kertel ;
Vu la décision no 2002-168 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 février 2002 relative à l'instruction de la demande d'abrogation de l'arrêté du 16 avril 1998 modifié autorisant la société Kertel aujourd'hui dénommée LD COM CS à établir et exploiter un réseau ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,
Arrête :



Art. 1er. - Dans le titre et l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2002 susvisé, les mots : « L'arrêté du 15 avril 1998 » sont remplacés par les mots : « L'arrêté du 16 avril 1998 ».


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2002.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet